RGPD - INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNÉES PERSONNELLES
En souscrivant aux CGV du réseau des TUB, le client (ou le payeur lorsque celui-ci est différent du client) accepte de fournir un certain nombre de données à caractère personnel, qui seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données personnelles demandées dans le cadre des CGV doivent être fournies. Le contrat de transport ne peut être établi si ces données ne sont pas fournies.
Baie d’Armor Transports, 1 rue Sébastienne Guyot, CS 83542, 22950 TREGUEUX, représentée par le Directeur Général est le responsable du traitement de toutes les données personnelles collectées lors de la vente des titres de transport. Les traitements mis en œuvre par Baie d’Armor Transports ont pour finalités le traitement des demandes de souscription aux abonnements, le traitement et suivi des réclamations des clients, la gestion des prélèvements SEPA et des impayés, la réalisation d’études statistiques d’utilisation du réseau, la gestion de la fraude relative à l’utilisation des titres de transports TUB ainsi que la prospection commerciale de Baie d’Armor Transports et/ou de ses sous-traitants et/ou prestataires sous réserve de l’autorisation préalable des clients.
Baie d’Armor Transports peut être amenée à transmettre des données personnelles à des tiers lorsque la loi le requiert. Sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.
Les données recueillies par Baie d’Armor Transports et ses sous-traitants font l’objet d’un stockage uniquement dans des pays membres de l’Union Européenne et ne transfèrent pas dans des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne.
Les données recueillies par Baie d’Armor Transports sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement et durant 3 ans à compter de la résiliation ou du terme du titre de transport concerné.
Certaines données collectées pourront être archivées afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou lorsque des obligations légales ou réglementaires le requièrent. L’accès aux données archivées sera strictement réservé aux services concernés de Baie d’Armor Transports. Ces données ne pourront être archivées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de ces obligations légales ou règlementaires ou pour une durée n’excédant pas la durée légale de prescription de droit commun.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client (ou le payeur lorsque celui-ci est différent du client) peut exercer leur droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant. Ils disposent également d'un droit d'opposition au traitement de leurs données pour des motifs légitimes. Toute demande envoyée à ce titre devra être accompagnée d’une copie d’un document officiel d’identité (carte d’identité, passeport). Le client et le payeur peuvent exercer l’ensemble de ces droits, en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Yves Le CHANU, Baie d’Armor Transports, 1 rue Sébastienne Guyot, CS 83542, 22950 TREGUEUX.
Tout client de Baie d’Armor Transports a le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Pour toute question relative au traitement des données personnelles, le client peut également s’adresser au Délégué à la Protection des Données : Monsieur LE CHANU, Directeur Général, Baie d’Armor Transports
